Lettre recommandée avec avis de réception
Monsieur (ou Madame),
Jai fait mesurer par un géomètre expert
lappartement que vous mavez vendu par acte authentique du (indiquer la
date).
Lacte de vente fait apparaître une superficie de
(indiquer la superficie), or le certificat que ma remis le géomètre
mentionne ..... m2.
La superficie réelle étant inférieure de plus dun
vingtième à celle exprimée dans lacte, je vous demande, conformément à
larticle 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une réduction du prix
proportionnelle au nombre de m2 manquants.
En conséquence, je vous remercie de me verser la
somme de ......, au plus tard le ......
Dans cette attente, je vous prie dagréer, Monsieur
(ou Madame), lassurance de mes salutations distinguées.
Signature
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